Article 1 – Clause générale. La conclusion du contrat implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation expresse, et qui sont applicables à toute commande présente et future sauf avis exprès de Pereniz. Article 2 – Formation du contrat. Toute offre de Pereniz n’est valable que pour un délai de 30 jours à compter de la date de son émission. Le contrat ne sera conclu qu’à la réception par Pereniz d’un devis signé. Article 3 – Délai. Compte tenu de la nature des travaux ou prestations objet du contrat, les délais de réalisation, proposés ou acceptés par Pereniz n’ont qu’une valeur indicative : ils sont comptés à la date de réception de l’acompte. En tout été de cause, la responsabilité de Pereniz ne s’aurait être engagée en cas de retard dû à un cas fortuit ou de force majeure, ou à l’absence ou l’inexactitude de renseignements à fournir par le client, ou à la défaillance des fournisseurs ou sous-traitants de Pereniz. Article 4 – Préavis. Les parties peuvent mettre un terme à la mission moyennant un préavis de 4 (quatre) semaines, par courrier recommandé avec avis de réception. Le préavis sera effectué et payé. Article 5 – Réserve de propriété. Pereniz conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Le client supporte néanmoins, dès la livraison les risques de perte, de vol et de détérioration des biens vendus ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de revente des produits avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le client s’engage, à la première demande de Pereniz, à lui céder les créances sur ses sous-acquéreurs à concurrence de la valeur des produits objet de la réserve de propriété. Article 6 – Prix. Les prix sont stipulés hors taxes. Article 7 – Conditions de paiement et clause pénale. Les paiements seront effectués aux échéances convenues, aucun escompte n’étant appliqué en cas de paiement anticipé. Tout paiement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, le paiement d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal au jour de la facturation ; ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement. Tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues seront à la charge du client. A défaut de paiement d’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation des justificatifs. Article 8 – Propriété intellectuelle. Conformément au code de la propriété intellectuelle, Pereniz est titulaire des droits attachés aux créations qu’elle a réalisées en exécution du contrat. Le droit d’utilisation dont bénéficie le client, tel que défini dans le contrat, ne prend effet qu’à compter du paiement intégral des droits correspondants. Sauf autorisation préalable expresse et formelle de Pereniz, le client s’interdit de : modifier, adapter ou altérer les créations de Pereniz, copier ou reproduire totalement ou partiellement sous quelque forme que ce soit les créations. Le client mentionnera le nom de Pereniz lors de toute utilisation de ses créations. Article 9 – Confidentialité. Tous plans, dessins, études, documents remis ou envoyés par Pereniz demeurent sa propriété ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client ni être utilisés à d’autres fins que celles prévues par le contrat. Pereniz s’engage à ne pas divulguer les informations mises à sa disposition par le client dans le cadre de la mission. Article 10 – Limite de responsabilité. Pereniz ne sera tenue à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature que ce soit pour tout préjudice indirect notamment perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner de même que pour toutes les conséquences d’action en revendication contre le client. Dans tous les cas, la responsabilité de Pereniz est limitée au montant hors taxe de ses travaux et prestations. Article 11 – Clause résolutoire. A défaut de paiement par le client à l’une des échéances et quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit par Pereniz. Le client devra le cas échéant indemniser de son préjudice. Article 12 – Règlement des litiges. Tout litige relatif à la présente vente sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.